En cas d’infraction penale, le procureur en Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative a toutes les poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement
Notre mesure alternative a toutes les poursuites consiste pourquoi pas en la faculte de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, cela equivaut a une mise en vais garder via le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).
Toutefois, le procureur d’la Republique va assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation une victime en reste l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il existe 1 rappel a Notre loi, en principe le procureur d’la Republique classe le dossier. Il s’agit, en quelque sorte, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.
On peut donc penser que le rappel a Notre loi sous condition d’indemnisation d’une victime permettra a l’auteur des faits, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.
Il n’en reste rien : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a tout declenchement de l’action publique ne presente aucun effet extinctif de celle-ci.
La application de rencontre lds Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a decide que aussi en cas de classement sans suite, le procureur en Republique, sans motiver sa decision, est en mesure de engager des poursuites penales ensuite devant 1 tribunal.
Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur d’une Republique Afin de indemniser la victime, mais quand aussi faire l’objet de poursuites penales ensuite (et votre qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a J’ai loi).
Cet arret en Cour de cassation reste logique au vu de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet surtout la mesure de rappel a J’ai loi « prealablement a sa decision sur l’action publique », c’est-a-dire en principe avant nos poursuites ou le classement sans suite.
Par contre, votre arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, au moyen d’un rappel a la loi surtout, avant la decision sur l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant des poursuites) semble vouloir mettre fin a toutes les poursuites.
Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion puisqu’il prevoit qu’en cas d’inexecution pourquoi pas une mesure de reparation, le procureur en Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation concernant le procureur une Republique et non plus d’une faculte).
Le sujet qui etait jusqu’alors ouverte est donc resolue : le procureur de la Republique, meme apres un classement sans suite, va engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci va parfois mettre a en gali?re l’acceptation par un justiciable du rappel a J’ai loi avec indemnisation de la victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant un tribunal…
Evidemment, le procureur une Republique demeure soumis a la prescription de l’action publique et ne peut gui?re poursuivre au-dela d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 annees en matiere de delit, 10 annees en matiere de crime, tout cela a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire pour resumer d’enquete).
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